Fondations sous égide – Définition
La loi du 23 juillet 1987 dite loi Mécénat, modifiée par l’article 20 de la loi du 4 juillet 1990 définit la fondation abritée comme « l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte ».
Ainsi, vous pouvez créer une fondation abritée en consentant une libéralité à une autre fondation dite « abritante », reconnue d’utilité publique, qui aura la charge de l’affecter à votre fondation.
La Fondation de France et l’Institut de France font partie des fondations abritantes les plus anciennes. Depuis quelques années leur nombre s’est accru (voir par exemple, la Fondation des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte, Fondation des Petits Frères des Pauvres, la Fondation pour la recherche médicale …).
Quelles seront les rapports de votre Fondation abritée avec la fondation abritante ?
Votre fondation n’aura pas le statut de personne morale, elle n’aura pas la capacité juridique et ne pourra seule ni contracter, ni bénéficier de libéralités. Toutefois, elle profitera de la compétence et de la notoriété de l’organisme qui l’hébergera et gèrera son budget. Elle bénéficiera aussi des avantages liés à la reconnue d’utilité publique de celui-ci : capacité à recevoir des dons, des legs, des donations temporaires d’usufruit, exonérations fiscales ….
Par ailleurs, la fondation abritante, en tant que personne morale, sera responsable de tous les actes effectués par votre fondation.
Comment pouvez-vous créer une fondation abritée ?
Vous pouvez constituer votre fondation abritée en donnant ou léguant des biens meubles, immeubles ou des biens incorporels. La loi ne fixe aucune règle spécifique de création et de fonctionnement de ce type de fondation.
L’affectation irrévocable de vos biens à la fondation abritante, aux fins de créer votre fondation abritée, pourra se faire :
par donation avec charge aux termes d’un acte notarié,
par testament, aux termes duquel vous consentirez un legs avec charge à la fondation abritante,
par don assorti d’un pacte adjoint précisant toutes les rapports entre votre fondation et la fondation abritante, notamment les conditions et les charges grevant la libéralité.
Pour combien d’années pouvez-vous créer votre fondation abritée ?
On distingue deux types de fondations abritées :
– les fondations avec dotation, qui sont constituées pour une durée indéterminée et qui réalisent leur objet au moyen des revenus de la dotation,
– les fondations sans dotation ou – fondations de flux- qui sont constituées pour une durée déterminée, généralement assez courte (cinq à dix ans) et qui réalisent leur objet par consommation des sommes affectées aux programmes d’action retenus à l’origine.